• achat d’un terrain qui celui-ci est destiné à la construction
   
• achat d’immeubles à usage d’habitation ou mixe, directement ou par exemple l’achat de titres de sociétés immobilières (Exemple : SCI ou SCPI)
   
• des travaux de construction, de réparation, ou d’amélioration, entretien

- l’identité des parties
- la nature, l’objet, le montant, les modalités du prêt, son coût total, son taux, les garanties exigées et autres indications

Attention, les indications ne sont valables que 30j minimum.

L’emprunteur ne peut s’engager durant les 10j de réflexion, si celui ci s’engage, il sera considéré comme nul. Il ne peut donc signer l’offre du prêt que passé les 10 jours de réflexion.

Dans le cas de non paiement des échéances, le prêteur peut exiger un remboursement et immédiatement. Le prêteur peut également réclamer au près de l’emprunteur une indemnité dans la limite de 7 % du capital restant dû et des intérêts échus restant à payer.

Dans le cas où il n’exigerait pas le remboursement immédiat du capital, le prêteur peut majorer le taux d’intérêt dans la limite de 3 %, jusqu’à bien entendu la reprise normal des paiements.